L’enquête antitrust contre Corning arrive à son terme
La Commission européenne a officiellement clôturé sa procédure antitrust ouverte en novembre 2024 à l’encontre de Corning, le fabricant américain de verres techniques, notamment connu pour son Gorilla Glass. Face aux accusations de pratiques restrictives de concurrence, Corning a présenté un ensemble d’engagements contraignants valables neuf ans dans le monde entier. Satisfaites par ces mesures, les autorités de la concurrence ont levé la menace de sanctions et refermé le dossier.
Les pratiques visées par l’UE
Bruxelles reprochait à Corning d’avoir imposé des clauses contractuelles excluant la plupart de ses concurrents, affectant la liberté de choix des fabricants d’appareils électroniques et, in fine, les consommateurs. Selon la Commission :
- Corning aurait imposé à certains constructeurs l’achat quasi exclusif de son verre haute performance Alkali-Aluminosilicate (Gorilla Glass).
- Ces clauses auraient réduit artificiellement la concurrence sur les verres pour smartphones, tablettes, ordinateurs portables et montres connectées.
- La conséquence directe était une limitation des alternatives et une pression haussière sur les prix.
Des engagements pour restaurer la concurrence
Pour éviter des amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, Corning a soumis une liste précise de concessions :
- Suppression des clauses d’exclusivité : toute clause verrouillant les fabricants à Gorilla Glass ou Clear Glass Ceramics est abandonnée.
- Fin des obligations d’achat croisé : en Europe, Corning renonce à exiger un volume minimum d’achat de ses verres en échange de tarifs préférentiels.
- Limitation mondiale : hors accords spécifiques avec Apple, les OEM et fournisseurs ne seront plus tenus d’acheter plus de 50 % de leurs besoins en verres Corning.
- Liberté de sourcing : les fournisseurs tiers peuvent diversifier leurs achats au-delà de ce seuil de 50 % sans perdre d’avantages tarifaires.
Exclusion des verres destinés à Apple
La Commission a précisé que les verres Corning développés exclusivement pour Apple ne relèvent pas du même marché : ils ne figurent pas dans le périmètre visé par la procédure antitrust. Ceci permet de préserver les innovations sur-mesure sans impacter directement la concurrence dans les segments grand public.
Protection des brevets et antielusion
Parmi les engagements figurent aussi des garanties concernant la propriété intellectuelle :
- Corning s’interdit d’invoquer des clauses contractuelles ou des pénalités pour renforcer ses revendications de brevet, se limitant à la violation de brevets.
- Une clause antielusion standard est incluse afin de prévenir tout contournement des engagements, avec une note interprétative précisant son application.
Communication transparente aux parties prenantes
Corning doit diffuser un communiqué détaillant ces engagements auprès de l’ensemble de ses clients OEM et fournisseurs, en anglais et en mandarin. Cette démarche vise à garantir une information claire et homogène sur les nouvelles règles du jeu pour la prochaine décennie.
Validité mondiale pour neuf ans
Ces engagements sont juridiquement contraignants et s’appliquent dans tous les pays où Corning opère. La durée de neuf ans a été jugée nécessaire par la Commission pour stabiliser durablement le marché et permettre aux acteurs concurrents de retrouver une visibilité à moyen terme.
Risques en cas de non-respect
Le non-respect de ces engagements expose Corning à deux types de sanctions :
- Une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
- Une pénalité équivalente à 5 % du chiffre d’affaires journalier pour chaque jour de manquement.
Impact attendu sur le marché
En ouvrant le marché des verres techniques, la décision de la Commission favorise :
- Une baisse des prix pour les fabricants d’électronique.
- Une plus grande diversité de technologies (verres renforcés, céramiques transparentes).
- Une stimulation de l’innovation par la remise en concurrence des fournisseurs.
Vers une concurrence revitalisée
La clôture de l’enquête antitrust sur Corning marque un tournant dans le secteur des verres techniques. Les engagements adoptés pourraient servir de « modèle » pour d’autres segments où des clauses restrictives subsistent. L’objectif : offrir aux fabricants et aux consommateurs plus de liberté de choix et encourager l’émergence de nouvelles solutions high-tech.