Maternité de substitution : la nouvelle législation italienne va-t-elle bouleverser des vies ? Découvrez le dernier débat juridique !
Un couple originaire d’Arezzo, qui réside actuellement en Californie suite à la naissance de leur enfant par maternité de substitution, se trouve plongé dans une controverse juridique majeure. Ce cas attire l’attention en raison de la législation italienne qui criminalise désormais cette pratique, même si elle est effectuée à l’étranger. Ce débat a été amplifié par l’intervention de l’Associazione Luca Coscioni, qui affirme que la loi en vigueur ne devrait pas rétroagir pour punir des actes commis avant sa promulgation.
La Loi ‘Varchi’ : interprétation et implications
Adoptée pour combattre la maternité de substitution effectuée à l’étranger, la loi ‘Varchi’ introduit des sanctions sévères, prévoyant des peines allant jusqu’à deux ans de prison et des amendes entre 600 000 et un million d’euros. Promulguée le 3 décembre dernier, cette législation renforce les sanctions contre la GPA, autrefois légale sous certaines conditions à l’international.
Selon les avocates Filomena Gallo et Francesca Re, de l’Associazione Luca Coscioni, ce couple ne devrait pas s’inquiéter d’une condamnation rétroactive. Elles soulignent que le principe fondamental du droit pénal italien repose sur l’irrévocabilité des lois, qui stipule qu’une loi ne peut pas punir des actes commis avant sa mise en vigueur.
Le processus de GPA face à la législation italienne
Les parcours de gestation pour autrui commencent en général avec un accord entre les futurs parents et une clinique spécialisée. Les étapes impliquent la création d’un embryon et son transfert à une mère porteuse, des actions exécutées bien avant la naissance, souvent neuf mois plus tard. Ce cadre, selon la perspective légale adoptée par bien des doctrines, fait que le moment du début de la gestation est crucial et précède la promulgation de la loi ‘Varchi’.
Par conséquent, toutes les grossesses initiées avant le 3 décembre ne sont pas soumises aux sanctions de l’actuelle législation, apportant une certaine assurance juridique aux couples qui ont entamé leur démarche avant cette date.
Conséquences pour le couple d’Arezzo
Malgré l’entrée en vigueur de la loi, les avocates soulignent que des poursuites peuvent toujours être engagées, même si une condamnation semble improbable avec une défense solide et appropriée. Toutefois, ce climat juridique incertain met en lumière les implications émotionnelles et pratiques pour les parents concernés, qui ne peuvent pas, pour des raisons éthiques, abandonner leur enfant par crainte de répercussions légales.
Ces tensions mettent en évidence l’importance d’une interprétation rigoureuse des lois et soulèvent des questions fondamentales sur les droits parentaux, le bien-être des enfants et les normes culturelles en matière de reproduction assistée.
L’impact plus large de la législation
Le cas du couple d’Arezzo illustre les défis auxquels de nombreux pays sont confrontés alors qu’ils adaptent leurs lois aux réalités changeantes de la technologie et des pratiques de reproduction internationales. La loi ‘Varchi’, bien qu’elle vise à offrir une protection accrue contre l’exploitation et à maintenir l’ordre moral, pose des dilemmes éthiques et juridiques complexes qui nécessitent un débat public réfléchi.
En fin de compte, ce cas pourrait servir de précédent pour les discussions futures sur la maternité de substitution en Italie, influençant potentiellement la manière dont d’autres nations abordent les questions similaires dans un monde de plus en plus interconnecté.
